LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.A

PAYEZ VOTRE MAISON MOINS CHER,
PROFITEZ EN POUR VOS LOISIRS,
FAITES FRUCTIFIER VOTRE PATRIMOINE SANS SOUCIS.

LE CADRE FISCAL

En application de l'article 261-D du Code Général des Impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de T.V.A. Il n'y donc pas de possibilité de récupération.

Toutefois, les articles 261-D-4e- b et c précisent que cette exonération ne s'applique pas aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui offre, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations suivantes: petit-déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, (cf. article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 et l'instruction 3-A-2-03 n°79 du 30 avril 2003 de la Direction Générale des Impôts définissant la parahôtellerie).

L'APPLICATION DES TEXTES

Parce que l'exploitation de nos programmes immobiliers répond à ces critères (cf. permis de construire), nos acquéreurs qui choisissent notre formule « INVESTISSEMENT LOISIRS PLUS  » restent assujettis à la T.V.A. et ont donc par conséquent la possibilité de récupérer celle-ci sur la totalité de leur investissement (bien immobilier + mobilier + équipements divers).

LE PLUS

Afin d'éviter à nos acquéreurs d'avoir à effectuer les démarches administratives en vue de récupérer la T.V.A. sur leur bien immobilier, nous faisons immédiatement l'avance de celle-ci.
Le paiement chez le notaire est par conséquent effectué sur la base hors taxes ce qui est un gage de fiabilité et de sécurité du système déjà pérennisé par de nombreuses années d'application.

Il en découle qu'en cas de recours à un prêt bancaire pour financer votre acquisition, vous économiserez également une somme très significative d'intérêts d'emprunt par le fait que le financement global interviendra à hauteur du prix hors taxes seulement.